L'exercice du droit de rétractation, que, selon l'art. L.
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Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017
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06 janvier 2017
Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil (alors applicables) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017
L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d...