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On ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, sauf dans les conditions prévues par la loi. Constituerait de fait un pacte sur...
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d'être suspendu par une...
Par acte sous signature privée du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant) a confié à la société Mat immobilier (l'agent&nbs
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