Quel juge compétent pour prononcer l'expulsion de l'occupant sans titre ?
L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la...
C’est à juste titre que le premier juge, tirant les conséquences de sa propre inexécution fautive de ses obligations, cause prépondérante de l’échec de l’...
L'indemnité d'occupationse prescrivant par cinq ans, et madame G Z ne contestant pas qu'elle a présenté sa demande pour la première fois le 27 mars...
En s’abstenant de régler ses échéances, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance et à subir les tracasseries d’une longue...
Lors du règlement successoral, la différence de traitement entre héritiers fondée sur la religion viole la convention européenne des droits de l’Homme.