Le preneur évincé ne peut être réintégré, mais il doit obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation de ses préjudices,
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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2022
La Cour de cassation a publié sur son site internet, le 15 décembre 2021, un avis en droit des personnes protégées relatif à l'acte de donation en cas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 janvier 2022
Les prévenues ont été poursuivies des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS) auquel a...
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2022
Aucune faute de la part de l'épouse n'a fondé le prononcé du divorce.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 janvier 2022
ils ne peuvent faire l'objet d'une action fondée sur la garantie décennale du constructeur.
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2022
En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-...