Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
10 février 2016
Economica - Droit des Affaires
10 février 2016
A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2016
La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 février 2016
La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...