Le texte prévoyait le paiement d'une rémunération minimale à la société Intercessio en cas de refus d'une offre de reprise émanant d'un candidat proposé par...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2015
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 novembre 2015
Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 121-1 du Code...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2015
Les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés n'avaient pas connu la cause des désordres seulement au moment des opérations d'...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2015
Les factures d'électricité démontraient que l'appartement était inoccupé