Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage
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17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage
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16 août 2004
Commet une erreur de droit le juge administratif qui, pour estimer recevable, au regard de l'intérêt pour agir, un recours contre un permis de construire
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16 août 2004
Parmi les différentes garanties dont il est titulaire sur un de ses clients, un établissement bancaire fait jouer un engagement de caution.
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13 août 2004
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locau
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13 août 2004
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l
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12 août 2004
Sauf sil est prononcé pour faute grave de lintéressée, non liée à létat de grossesse, ou en raison de limpossibilité pour lemployeur, pour un motif é