Partager cette actualité
Le 17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage commercial. Il s'agit de l'initiative d'un parlementaire, M. Rudy Salles, déposée le mois dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. La législation actuelle sur les baux d'habitation protège relativement bien les locataires de ce régime (droit de priorité ou de préemption). Ce n'est pas le cas pour les locataires par bail commercial. Aucune disposition légale ne prévoit de favoriser les commerçants locataires. Ceux-ci, propriétaires de leur fonds mais locataires des murs, n'ont aucun droit de préférence en cas de vente du local qu'ils occupent. En conséquence, l'auteur de la proposition avance des mesures visant à apporter une solution concrète avec pour objectif l'institution d'un véritable droit de préemption en cas de vente. Référence: €€http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1763.asp€- Proposition de loi visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires, n° 1763, 21 juillet 2004€€