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Le 25 mars 2014
Il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.
La personne est décédée en laissant un héritier réservataire et un tiers désigné légataire par un testament olographe daté du 22 avril 1985. Son aide-ménagère se prévaut d'un autre testament postérieur signé par la défunte mais non daté.
La cour d'appel déclare valable le testament non daté.
La Cour de cassation confirme.
La cour d'appel a souverainement estimé que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques établissaient que le testament non daté avait été rédigé entre le mois de juin 2001 (époque à laquelle la testatrice avait embauché son aide-ménagère) et la date de son décès (janvier 2008), soit après celui de 1985 qui était ainsi révoqué. De surcroît, aucun élément n'établissait l'insanité ou la perte de discernement de la testatrice. {{Il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.}}
La personne est décédée en laissant un héritier réservataire et un tiers désigné légataire par un testament olographe daté du 22 avril 1985. Son aide-ménagère se prévaut d'un autre testament postérieur signé par la défunte mais non daté.
La cour d'appel déclare valable le testament non daté.
La Cour de cassation confirme.
La cour d'appel a souverainement estimé que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques établissaient que le testament non daté avait été rédigé entre le mois de juin 2001 (époque à laquelle la testatrice avait embauché son aide-ménagère) et la date de son décès (janvier 2008), soit après celui de 1985 qui était ainsi révoqué. De surcroît, aucun élément n'établissait l'insanité ou la perte de discernement de la testatrice. {{Il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-14.093, F-P+B, rejet