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Le 24 avril 2015
L'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non un vice caché.
La Cour de cassation dit et juge que l'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non un vice caché.
- Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, n° 13-27.050, FS P+B+R :
{
LA COUR - (…)
• Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, 21 mars 2013), que M. S. et Mme R. ont vendu à M. D. et Mme F. une maison d'habitation ; qu'alertés par des mauvaises odeurs, M. D. et Mme F. ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et Mme S. pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M. S. a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. D. en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ;
Sur le premier moyen (…)
• Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ;
• D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen (…)
• Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
Par ces motifs :
• Rejette les pourvois (…)}
La Cour de cassation dit et juge que l'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non un vice caché.
- Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, n° 13-27.050, FS P+B+R :
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LA COUR - (…)
• Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, 21 mars 2013), que M. S. et Mme R. ont vendu à M. D. et Mme F. une maison d'habitation ; qu'alertés par des mauvaises odeurs, M. D. et Mme F. ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et Mme S. pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M. S. a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. D. en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ;
Sur le premier moyen (…)
• Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ;
• D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen (…)
• Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
Par ces motifs :
• Rejette les pourvois (…)}