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Le 06 mai 2005
Un dirigeant qui commet un acte répréhensible (corruption, emploi fictif, etc.) dans le seul intérêt de la société ne peut pas être condamné au plan pénal pour abus de biens sociaux. Il n'y a d'abus de biens sociaux que si le dirigeant a agi dans son intérêt personnel, direct ou indirect. En effet, le Code de commerce incrimine les dirigeants qui ont fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (articles L. 241-3-4° et L. 242-6-3°). Cependant, il est arrivé qu'un dirigeant soit sanctionné au titre de l'abus de biens sociaux alors qu'il avait commis des actes répréhensibles, en particulier des actes de corruption, dans le seul intérêt de la société. Les juges ont alors considéré que l'abus de biens sociaux était commis dès lors que le dirigeant avait exposé la société à un risque pénal. La Cour de cassation, en général, censure les décisions de cette nature: avant de condamner les prévenus, les juges auraient dû rechercher si le dirigeant avait eu un intérêt personnel par exemple à engager des cadres pour des emplois fictifs. Mais, si un dirigeant engage, au sein de la société qu'il dirige, un ami ou un membre de sa famille et s'il s'agit d'un emploi fictif, ce dirigeant ne sera pas à l'abri de poursuites pour abus de biens sociaux et cet ami ou parent de poursuites pour recel d'abus de biens sociaux. Dans un tel cas de figure, le dirigeant aura en effet détourné des fonds sociaux dans son intérêt personnel, celui d'entretenir une amitié ou d'aider un parent. Références: [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv] - Cour de cassation, chambre crim. 4 novembre 2004 (pourvoi n° 03-87327)