S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...
Madame Marie-Laurence F, veuve C est propriétaire d'une maison avec dépendances sise [...] depuis 1988. Elle est passionnée d'aviculture et élève d
Toute action en démolition, qui devait être intentée dans les deux ans de la décision d'annulation du permis de construire, était...
Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la pério
La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co
En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les...