Un arrêt du 6 décembre 2007 a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y, qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L''arrêt d'appel dit que l'indemnité due par M. X à l'indivision pour la jouissance privative du bien immobilier indivis sera déterminée par le notaire chargé des opérations de liquidation sur la base de la valeur locative du bien affectée d'un coefficient d'abattement de 20 % et qu'il sera tenu compte, dans les opérations de partage, de la valeur Argus du véhicule indivis de marque Renault.
En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'art. 4 du Code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 29 novembre 2017, N° de pourvoi: 17-13.193, cassation partielle, inédit