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Le 05 septembre 2012
La dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient
Lorsque certains fichiers ou dossier sont identifiés comme personnels par le salarié, l'employeur ne peut les ouvrir qu'en présence de l'intéressé et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Un salarié avait cru pouvoir soustraire aux yeux de l'employeur l'ensemble des données stockées sur son ordinateur professionnel en nommant son disque dur "données personnelles".
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, précise que la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. L'employeur était donc en droit d'accéder au disque dur. En l'espèce, il est apparu que l'ordinateur contenait de nombreux fichiers à caractère pornographique et des fausses attestations, ce qui avait conduit au licenciement du salarié.
Lorsque certains fichiers ou dossier sont identifiés comme personnels par le salarié, l'employeur ne peut les ouvrir qu'en présence de l'intéressé et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Un salarié avait cru pouvoir soustraire aux yeux de l'employeur l'ensemble des données stockées sur son ordinateur professionnel en nommant son disque dur "données personnelles".
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, précise que la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. L'employeur était donc en droit d'accéder au disque dur. En l'espèce, il est apparu que l'ordinateur contenait de nombreux fichiers à caractère pornographique et des fausses attestations, ce qui avait conduit au licenciement du salarié.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 4 juill. 2012 (pourvoi n° 11-12.502 D)