Un arrêté du 27 juin 2017 (A. 27 juin 2017 ; Journal Officiel du 13 juillet 2017) prévoit, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier", dans les services de la direction générale des finances publiques (art. 1er). Ce dispositif permettra le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné (art. 2).
Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ceux prévus à la 38 à 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières (art. 7).
Le texte de l'ordonnance doit être vu comme la réciproque de l'obligation désormais imposée aux notaires de publier leurs actes sous forme dématérialisée. Toutefois, à la différence de l'officialisation de Télé@ctes, il ne s'agit ici que d'un dispositif expérimental, qui par ailleurs n'entraîne pas de nouvelle sujétion pour le praticien. Au contraire, c'est le début de l'ouverture du fichier immobilier aux notaires (prévue par la convention-cadre du 6 juin 2016 signée par la DGFIP et le notariat).