Partager cette actualité
Le 04 juillet 2009
Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental
Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental (l'accord-cadre initial date du 14 décembre 1995; il est repris par la directive 96/34/CE du 3 juin 1996).
Le congé parental est destiné à permettre aux parents de s'occuper d'un enfant pendant une période déterminée par chaque État membre, et jusqu'à l'âge de 8 ans maximum.
La durée du congé parental est augmentée par le nouvel accord; il passe de 4 mois par parent contre 3 auparavant, l'un de ces 4 mois étant non-transférable d'un parent à l'autre(afin d'encourager les pères à prendre un congé parental.
La protection des travailleurs contre le licenciement ou contre tout "traitement défavorable" en raison de l'exercice du droit au congé parental est renforcée. L'accord s'applique à tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat (CDD, travail à temps partiel...) ; le droit au congé parental peut toujours être subordonné à une période de travail et/ou d'ancienneté qui ne peut dépasser un an mais l'employeur doit prendre en compte la durée des contrats à durée déterminée successifs conclus avec le salarié.
L'accord précise que la période de congé parental doit être fixée en tenant compte des intérêts de l'entreprise et du salarié.
Le droit pour le salarié de retrouver son poste de travail ou, à défaut, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail est maintenu. En outre, les parents reprenant le travail à l'issue du congé parental peuvent désormais demander l'adaptation de leurs conditions de travail.
En revanche, la question de la rémunération des salariés en congé parental, non abordée dans l'accord, est renvoyée aux États membres et aux partenaires sociaux nationaux.
Cet accord qui devra être adopté en Conseil à la majorité qualifiée doit être mis en œuvre par une directive du Conseil sur une proposition de la Commission européenne, en vertu de l'article 139 du Traité CE.
La Commission devrait proposer prochainement un projet de directive au Conseil.
Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental (l'accord-cadre initial date du 14 décembre 1995; il est repris par la directive 96/34/CE du 3 juin 1996).
Le congé parental est destiné à permettre aux parents de s'occuper d'un enfant pendant une période déterminée par chaque État membre, et jusqu'à l'âge de 8 ans maximum.
La durée du congé parental est augmentée par le nouvel accord; il passe de 4 mois par parent contre 3 auparavant, l'un de ces 4 mois étant non-transférable d'un parent à l'autre(afin d'encourager les pères à prendre un congé parental.
La protection des travailleurs contre le licenciement ou contre tout "traitement défavorable" en raison de l'exercice du droit au congé parental est renforcée. L'accord s'applique à tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat (CDD, travail à temps partiel...) ; le droit au congé parental peut toujours être subordonné à une période de travail et/ou d'ancienneté qui ne peut dépasser un an mais l'employeur doit prendre en compte la durée des contrats à durée déterminée successifs conclus avec le salarié.
L'accord précise que la période de congé parental doit être fixée en tenant compte des intérêts de l'entreprise et du salarié.
Le droit pour le salarié de retrouver son poste de travail ou, à défaut, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail est maintenu. En outre, les parents reprenant le travail à l'issue du congé parental peuvent désormais demander l'adaptation de leurs conditions de travail.
En revanche, la question de la rémunération des salariés en congé parental, non abordée dans l'accord, est renvoyée aux États membres et aux partenaires sociaux nationaux.
Cet accord qui devra être adopté en Conseil à la majorité qualifiée doit être mis en œuvre par une directive du Conseil sur une proposition de la Commission européenne, en vertu de l'article 139 du Traité CE.
La Commission devrait proposer prochainement un projet de directive au Conseil.
Référence:
Référence:
- Communiqué CE, 18 juin 2009, n° IP/09/948