Accord du garant clair et non équivoque pour mettre la clause en exécution

Le bénéficiaire de la clause de garantie de passif ne justifie pas avoir obtenu l’accord du garant avant de procéder au règlement réclamé.
Une convention de garantie d’actif et de passif est conclue au bénéfice de la société faisant l’objet de la cession. Cette convention prévoit qu'aucune des parties ne peut céder les droits et obligations résultant de la convention sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Informé par le bénéficiaire de la clause de garantie de passif que la société cédée a été condamnée à payer à un tiers un certain montant à titre de dommages et intérêts, le garant répond au bénéficiaire, par lettre, qu'il lui "{laisse le soin de juger, avec son conseil, de l’opportunité de répondre en totalité ou partiellement au commandement de payer délivré à la société cédée}".

Compte tenu des réserves exprimées dans la lettre rapportée, il n’est pas possible d’en déduire l’accord du garant. En conséquence, le bénéficiaire de la clause de garantie de passif ne justifie pas avoir obtenu l’accord du garant avant de procéder au règlement réclamé.