Abus du droit d'ester en justice : cas de l'adulte ayant assigné en vain une personne en l'accusant d'agressions sexuelles et de viols à une époque où il était mineur.
M. L, accusant M. E d'être l'auteur d'agressions sexuelles et de viols commis sur lui au cours de l'été 1985, alors qu'il était âgé de 9 ans et participait à une colonie de vacances organisée par une association dont celui-ci était le président, l'a assigné en responsabilité et indemnisation le 8 novembre 2013 ; M. E, estimant avoir été attrait en justice sur la base d'accusations sans fondement, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
Pour condamner M. L à payer une certaine somme à M. E à titre de dommages-intérêts, l'arrêt d'appel, après avoir relevé que l'accusation portée à l'encontre de ce dernier était sans fondement, celui-ci n'ayant pu rencontrer M. L au moment des faits dont la matérialité n'était pas discutée, retient que l'obstination de M. L à poursuivre la réparation du préjudice résultant des atteintes sexuelles commises sur sa personne, bien que légitime, a causé à M. E un important préjudice moral, en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle par une fausse accusation de viols et d'agressions sexuelles.
En statuant ainsi, alors qu'en retenant que l'obstination de M. L à poursuivre la réparation du dommage dont elle constatait la réalité était légitime, elle excluait que son droit d'ester en justice ait dégénéré en abus, quand bien même un préjudice en serait résulté pour M. E, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'art. 1382, devenu 1240, du Code civil.
- Cass. Civ. 2e,, 29 juin 2017, pourvoi n° 16-19.601, F-D