Achat d'immeuble rural par le fermier : tolérance relative à la condition de durée de location

Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers : réintégration d'une tolérance relative à la condition de durée de location

Sont soumises à la taxe de publicité foncière  (TPF) ou aux droits d'enregistrement au taux réduit (0,715 %), les acquisitions d'immeubles ruraux à condition que :

– au jour de l'acquisition, les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de l'acquéreur personne morale ;

– l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété (CGI, art. 1594 F quinquies, D).

Dans une mise à jour  de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2016, l'Administration précise qu'il est admis que, lorsque la location dont le preneur se prévaut ne présente pas une antériorité de deux ans au moins au jour de l'acquisition, il peut être tenu compte de la location immédiatement antérieure consentie audit preneur ou à son ascendant, à son conjoint ou à un ascendant de son conjoint.