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Le 31 janvier 2011
Cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels
En cas de vente à distance, en particulier sur l'internet, d'une marchandise ou d'une prestation de services, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter de son achat.
L'acheteur n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation (Code de la consommation, art. L. 121-20 et suivants).
Le secrétariat d'État chargé du commerce rappelle (rép. min. n° 87.750, J.O. A.N. du 4 janvier 2011) que cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elle ne s'applique pas lorsque le vendeur et l'acheteur sont des entreprises, et ne protège donc pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
En cas de vente à distance, en particulier sur l'internet, d'une marchandise ou d'une prestation de services, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter de son achat.
L'acheteur n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation (Code de la consommation, art. L. 121-20 et suivants).
Le secrétariat d'État chargé du commerce rappelle (rép. min. n° 87.750, J.O. A.N. du 4 janvier 2011) que cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elle ne s'applique pas lorsque le vendeur et l'acheteur sont des entreprises, et ne protège donc pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.