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Le 09 mars 2006
L'administratrice légale sous contrôle judiciaire d'une enfant mineure a été démarchée avec force par un intermédiaire financier pour un placement en SCPI (société civile de placement immobilier). Elle a finalement acheté, au nom de la mineure et pour son compte, de telles parts de SCPI, mais le lot ainsi acheté, qui excédait les fonds dont disposait en réalité la mineure, a été divisé en deux, la mère et administratrice légale en conservant une partie. La mineure devenue majeure a demandé l'annulation de l'acquisition. La cour d'appel a accueilli cette demande et a annulé l'ensemble de l'opération; en effet, jusqu'à la loi du 1er août 2003, postérieure aux circonstances de la cause, le démarchage sur des placements financiers était autorisé soit pour vendre des valeurs mobilières (ce que ne sont pas les parts de SCPI), soit pour faire vendre un placement par un établissement de crédit, à la condition que cette opération soit proposée à un majeur. Ainsi, en l'espèce, l'opération était bien interdite. Référence: - Cour d'appel de Reims, 1e chambre, 1e sect., 14 avril 2004