Acquisition par l'usucapion d'une cour commune de la copropriété

Par acte du 25 janvier 2013, M. et Mme F... ont vendu à Mme O..., au prix de 336.000 EUR, un appartement d'une superficie totale de 48,53 m² situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Soutenant que la superficie n'était que de 39,20 m² dès lors que la cuisine et la salle de bains se trouvaient sur une partie de la cour commune à jouissance exclusive, Mme O... a assigné M. et Mme F... en diminution du prix de vente. Ces derniers ont appelé en garantie la société [...] qui avait mesuré le bien.

C'est en vain que les acheteurs d'un appartement, soumis au statut de la copropriété, agissent en réduction du prix de vente. Il n'y a pas d'erreur de calcul de la superficie du lot vendu, celle de la cour, partie commune a été justement incluse au lot vendu qui a été acquise par usucapion (prescription acquisitive trentenaire).

En effet, depuis l'annexion d'une partie de la cour commune, qui s'est opérée à la vue de tous les copropriétaires, la possession par les propriétaires successifs depuis plus de 30 ans a été continue et non interrompue, paisible, publique car non dissimulée aux copropriétaires, et non équivoque. La possession résulte d'une déclaration de superficie aux impôts par un copropriétaire et de l'annexion de l'état descriptif du lot aux actes de vente successifs.