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Le 22 novembre 2005
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre deux décisions importantes relatives à l'exercice du droit à déduction des redevables lorsque ceux-ci perçoivent des subventions. La législation française ayant été jugée contraire aux normes communautaires, les redevables de la TVA pourront désormais déduire l'intégralité de la taxe ayant grevé l'achat de biens subventionnés. La déduction ne sera donc plus subordonnée à la répercussion de l'amortissement des biens subventionnés dans le prix des opérations réalisées par le redevable. Les assujettis qui réalisent uniquement des opérations taxables (redevables totaux) ne peuvent voir leur droit à déduction limité lorsqu'ils perçoivent une subvention non directement liée au prix des opérations réalisées. En vertu des nouvelles règles issues de cette jurisprudence, les redevables concernés peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2007, à récupérer la TVA dont la déduction a été refusée. Référence: - CJCE, 6 octobre 2005, numéros C-204/03 et C-243/03