Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
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Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019
Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...