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15 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019
L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte...
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2019
La refacturation de la taxe foncière au preneur de local commercial n’a pas à être expressément prévue dans le bail
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
L'omission ou l’inexactitude des mentions qui y sont apposées est sanctionné aux termes de l’art. L.121-18-1 du Code de la consommation ...
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2019
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