Action du généalogiste fondée sur la gestion d'affaires

Le 29 mars 2012, Francis P est décédé à l'âge de 74 ans à Saint Maur les Fossés (Val de Marne) à son domicile, où il a été retrouvé par les services de police et les pompiers, un mois après son décès.

Le 29 mai 2012, maître L, notaire à Saint Maur, a donné mandat à la société HBM Généalogistes successoraux de rechercher ses héritiers.

La société HBM a établi un arbre généalogique montrant que le défunt avait eu deux soeurs, Yvonne B, décédée en 2004 , laissant quatre enfants, Jessie, Claude, Marie-José et Thierry B et Madeleine W, décédée en 2011, laissant une fille, Dominique W épouse P.

La société LVGEN, mandatée à cet effet par la société HBM le 19 juillet 2012, a proposé à celle-ci un contrat de révélation de succession. Mme P faisait répondre le 28 août 2012 par son conseil qu'elle n'y donnait pas suite, au motif qu'elle avait été informée du décès de son oncle par la mairie de Saint Maur des Fossés.

L'action en paiement intentée par le généalogiste, fondée sur la gestion d'affaires, est recevable. Si l'art. L. 218-2 du Code de la consommation ne comporte aucune disposition limitant son champ d'application aux prestations de services de nature commerciale et qu'il régit les relations entre tous les professionnels et les consommateurs de prestations, c'est lorsqu'est réclamé à ceux-ci le paiement d'une facture. En conséquence, la gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'art. L. 218-2 du Code de la consommation, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs. Dès lors, c'est la prescription de droit commun, quinquennale, qui s'applique. L'action ayant été introduite dans ce délai, quelque soit le point de départ retenu, est ainsi recevable.

L'action fondée sur l'art. 1372 du Code civil est bien fondée. La gestion d'affaires a été utile, puisque c'est grâce aux diligences du généalogiste que l'héritière a appris le décès de son oncle, avec lequel elle n'était plus en contact depuis au moins 12 ans. Compte tenu des diligences accomplies par le généalogiste, qui sont détaillées et justifiées, la rémunération doit être fixée à 28'000 euro.