L'action paulienne était bien fondée.
Un bien immobilier a été acquis à [...] selon un montage complexe
La nue propriété acquise par la société civile immobilière SCI M et l'usufruit à 50% par Mme LE D et 50% par M. LE D.
Le 29 décembre 1994, Mme LE D a consenti à ses enfants mineurs, Thomas et Maud, une donation de la nue propriété de ses parts sociales de la SCI M, soit 99,9% des parts sociale à ses deux enfants mineurs, en décembre 1994.
La débitrice a été condamnée en 1996 à payer 214 134 EUR à la société d'assurance. L'existence de la fraude paulienne suppose que le débiteur ait cherché par l'acte suspect à diminuer le gage de son créancier alors que sa situation financière ne lui permettait pas d'honorer sa dette.
Tel est le cas dans cette affaire, la société civile étant une société écran destinée à faire échapper au gage des créanciers l'immeuble acquis par la société. La débitrice était par ailleurs insolvable. La fraude est patente. Il convient par conséquent de déclarer inopposable au créancier la constitution de la SCI et la donation.
La propriété de l'immeuble se trouve donc répartie indivisément entre la débitrice et son mari et il convient de faire droit à la demande de licitation-partage de cet immeuble, en application de l'article 815-17 du Code civil.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 19 févr. 2015, Numéro de rôle : 13/23103