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Le 23 février 2013
La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes
Suivant un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 févr. 2013 concernant l'Autriche (aff. n° 190101/07), les juges européens ont déclaré discriminatoire la différence de traitement subie par un couple homosexuel, non marié, de ressortissantes autrichiennes dont l'une souhaitait adopter l'enfant de l'autre (adoption coparentale) par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé dans la même situation.
La Cour conclut, dans ce cas, à la violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH en raison de la différence de traitement subie.
La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes. Elle ajoute que le Gouvernement autrichien n'a pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que l'exclusion des couples homosexuels du champ de l'adoption coparentale ouverte, en Autriche, aux couples hétérosexuels non mariés était nécessaire à la préservation de la famille traditionnelle ou à la protection de l'intérêt de l'enfant.
Il n'y a pas violation, en revanche, de ces mêmes articles estime la Cour si l'on compare la situation des requérantes avec celle d'un couple hétérosexuel marié.
Suivant un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 févr. 2013 concernant l'Autriche (aff. n° 190101/07), les juges européens ont déclaré discriminatoire la différence de traitement subie par un couple homosexuel, non marié, de ressortissantes autrichiennes dont l'une souhaitait adopter l'enfant de l'autre (adoption coparentale) par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé dans la même situation.
La Cour conclut, dans ce cas, à la violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH en raison de la différence de traitement subie.
La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes. Elle ajoute que le Gouvernement autrichien n'a pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que l'exclusion des couples homosexuels du champ de l'adoption coparentale ouverte, en Autriche, aux couples hétérosexuels non mariés était nécessaire à la préservation de la famille traditionnelle ou à la protection de l'intérêt de l'enfant.
Il n'y a pas violation, en revanche, de ces mêmes articles estime la Cour si l'on compare la situation des requérantes avec celle d'un couple hétérosexuel marié.