Mme G et M. et Mme F sont propriétaires d'une parcelle B n 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme G. et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme F ; après expertise ordonnée en référé, Mme G a assigné en partage M. et Mme F qui, reconventionnellement, ont demandé la suppression forcée d'une clôture amovible et d'un enclos implantés sur la parcelle.
Mme G a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter la demande en partage.
Mais ayant souverainement retenu que le bien non délimité, issu d'une division parcellaire, était destiné à former plusieurs lots et que les parties qui en avaient acquis la propriété privative n'en avaient pas fixé les limites, la cour d'appel en a exactement déduit que le partage judiciaire ne pouvait être ordonné en l'absence d'indivision.
Par ailleurs la cour d'appel a constaté que l'installation litigieuse était franchissable à pied sur le tronçon du chemin inaccessible aux véhicules et ne faisait pas obstacle à l'utilisation de la desserte bitumée par les différents propriétaires pour accéder à leurs fonds respectifs, justifiant ainsi légalement sa décision.
Sur le premier point, la Cour de cassation précise la nature des biens non délimités : ceux-ci n'étant pas appropriés en indivision, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un partage judiciaire ; l'action en bornage est, dès lors, préférable dans la majorité des cas.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 décembre 2019, n° 18-19.291