Agent immobilier via internet et Le Bon Coin mais pas déclaré

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2014 intitulé "Offre d'achat sous conditions suspensives, M. Mohamed M s'est porté acquéreur d'un appartement sis [...], à hauteur de la somme de 1'535'000 euro, incluant celle de 35'000 euro au titre des honoraires de M. F. Par lettre du 10 novembre 2014, M. Michel F, reprochant à M. M d'avoir poursuivi la négociation directement avec le vendeur, lui a demandé, dans le cas où il achèterait le bien, de lui régler ses honoraires. Le 23 janvier 2015, M. M a acquis le bien au prix de 1'550 '000 euro, sans l'intervention de M. F. Par chèque du 18 mai 2015, M. M s'est acquitté du paiement de la somme de 2'500 euro auprès de M. F. Après une mise en demeure du 21 octobre 2015, par acte du 14 décembre 2015, M. F a assigné M. M en paiement du solde de ses honoraires, soit la somme de 32'500 euro.

M. F a interjeté appel du jugement le déboutant.

Il est établi en l'espèce par le professionnel et les différentes annonces publiées sur internet, essentiellement le site Le Bon Coin, un exercice habituel de la profession d'agent immobilier alors que l'intéressé ne détient pas la carte professionnelle d'agent immobilier. Il en résulte que le mandat conclu par ce dernier avec l'acquéreur d'un bien immobilier est nul et que la demande de paiement de la commission prévue doit être rejetée. A cet égard, le paiement volontaire d'une partie de la commission n'exprime pas l'engagement de l'acheteur de payer les honoraires réclamés par l'agent immobilier. L'acheteur ne peut quant à lui demander l'indemnisation du préjudice issu de la perte de chance d'acquérir le bien dans des conditions plus avantageuses en raison du défaut de négociation du prix par l'agent puisqu'il ne peut, à la fois, demander l'annulation du mandat et se plaindre de son inexécution ou de sa mauvaise exécution.

L'agent immobilier a adopté un comportement délictueux pour obtenir le paiement d'une commission dont il a poursuivi le recouvrement auprès de l'acheteur en le menaçant de mettre en ligne sur les réseaux sociaux son offre d'achat en sachant que ce dernier est une personne connue. Il l'a poursuivi en justice pour obtenir paiement de ses honoraires. Ce comportement fautif a causé à l'acheteur un préjudice moral qui doit être indemnisé par la somme de 25'000 euro.