Le décret en référence permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, quel que soit le niveau de ces qualifications.
Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art.16-1 mod.).
Il apporte enfin des précisions rédactionnelles au décret du 20 juillet 1972, notamment pour harmoniser sa rédaction avec les modifications introduites dans la loi du 2 janvier 1970 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
- Décret n° 2016-1392, 17 octobre 2016 ; Journal Officiel du 19 octobre 2016