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Le 29 juin 2010
Le Gouvernement prévoit l'adoption de mesures fiscales destinées à financer son projet de réforme des retraites. Plusieurs mesures visant les particuliers sont prévues
Le Gouvernement prévoit l'adoption de mesures fiscales destinées à financer son projet de réforme des retraites. Plusieurs mesures visant les particuliers sont prévues:
- relèvement d'un point du taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 41 % au lieu de 40 % actuellement - l'imposition supplémentaire résultant de ce relèvement ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal;
- augmentation d'un point des taux des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, soit 19 % au lieu de 18 % - par ailleurs les plus-values sur valeurs mobilières seraient taxées dès le premier euro de cession et non plus à partir de 27.000 EUR de cession;
- {{les plus-values immobilières, soit 17 % au lieu de 16 %}} (s'ajoutent les prélèvements sociaux). Les plus-values liées à la cession de la résidence principale demeureraient exonérées;
- augmentation de 18 % à 19 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, pour lequel les ménages peuvent opter pour l'imposition des dividendes et des produits de placements à revenu fixe;
- suppression du crédit d'impôt sur les dividendes imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Égal à 50 % du montant des revenus perçus, ce crédit d'impôt est actuellement plafonné annuellement à 115 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 EUR pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus distribués et il est remboursé si son montant est supérieur à l'impôt dû.
Le Gouvernement prévoit l'adoption de mesures fiscales destinées à financer son projet de réforme des retraites. Plusieurs mesures visant les particuliers sont prévues:
- relèvement d'un point du taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 41 % au lieu de 40 % actuellement - l'imposition supplémentaire résultant de ce relèvement ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal;
- augmentation d'un point des taux des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, soit 19 % au lieu de 18 % - par ailleurs les plus-values sur valeurs mobilières seraient taxées dès le premier euro de cession et non plus à partir de 27.000 EUR de cession;
- {{les plus-values immobilières, soit 17 % au lieu de 16 %}} (s'ajoutent les prélèvements sociaux). Les plus-values liées à la cession de la résidence principale demeureraient exonérées;
- augmentation de 18 % à 19 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, pour lequel les ménages peuvent opter pour l'imposition des dividendes et des produits de placements à revenu fixe;
- suppression du crédit d'impôt sur les dividendes imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Égal à 50 % du montant des revenus perçus, ce crédit d'impôt est actuellement plafonné annuellement à 115 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 EUR pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus distribués et il est remboursé si son montant est supérieur à l'impôt dû.
Référence:
Source:
- Min. Trav., 16 juin 2010, dossier de presse