Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L.
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21 février 2005
Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L.
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21 février 2005
Dans toute succession ouverte avant le 3 décembre 2001 (date de la loi sur les successions) et bien sûr pour toute succession ouverte après cette date, le
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19 février 2005
Ayant constaté que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtentio
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18 février 2005
Une dame décède laissant un de ses fils, marié et quatre petits enfants venant aux droits de leur mère déjà décédée.
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18 février 2005
Question. J'ai dans l'acte de vente de ma maison une servitude au niveau du passage sous le porche.
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17 février 2005
Question. Nour procédons à l'achat d'une maison mais 48h avant la signature de l'acte authentique, nous apprenons que la maison est sur un site cl