Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
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18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
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17 octobre 2004
Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un...
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15 octobre 2004
Le premier texte plus loin cité institue un abattement de 46000 EUR.
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15 octobre 2004
L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié doit en faire l
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14 octobre 2004
Les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80%, qu'elles soient ou non constatées par un acte (Co
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14 octobre 2004
Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de