En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 octobre 2004
En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
Archives
11 octobre 2004
Il est courant de constater qu'à la suite de difficultés de son entreprise, un débiteur de créance alimentaire fasse l'objet d'une procédure collective et
Archives
08 octobre 2004
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 360 du Code civil (rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996) que, "s'il est justifié de motifs graves, l'...
Archives
08 octobre 2004
Une caisse primaire d'assurance maladie a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler le refus de permis de construire un immeuble à usage de b
Archives
07 octobre 2004
M. X. est le fermier d'une parcelle séparée d'un ruisseau par des terrains appartenant à Mlle Y.
Archives
07 octobre 2004
M.