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07 août 2006

La circonstance qu’un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n’a pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26
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07 août 2006

1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.
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06 août 2006

Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit.
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06 août 2006

L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de
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05 août 2006

Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?

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