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Le 07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers. Interrogé par un parlementaire sur les conséquences d'un permis de construire délivré dans des conditions illégales ou frauduleuses M. le ministre des transports précise que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat: "La circonstance, à la supposer établie, qu'un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses, n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers". Référence: ¤¤http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-91689QE.htm¤- Réponse ministérielle, M., Zimmermann, Q. 91.689; J.O. A.N., 11 juillet 2006, p. 7391¤¤