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13 juillet 2006

La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires indivises a été
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13 juillet 2006

Question. J'ai une résidence principale en tontine avec mon compagnon.
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13 juillet 2006

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13 juillet 2006

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12 juillet 2006

Question. Pour percevoir des honoraires de négociation un notaire peut se contenter selon l'article 11 de participer à la réception de l'acte authe
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12 juillet 2006

Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an.

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