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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
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25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...