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Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2017
Les travaux litigieux ont affecté les parties communes de manière particulièrement visible par les autres copropriétaires et le syndic.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...