La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le...
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...
Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...