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Le 14 novembre 2008
Nouvelles mesures pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables
Le ministre du Budget, M. Eric Woerth, annonce sa volonté d' apporter plus de droits aux contribuables, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale (entretien au quotidien Les Echos du 13 novembre).
Afin d'établir un lien de confiance entre le fisc et les contribuables, l'Administration devra à l'avenir signaler au contribuable une erreur commise au détriment de ce dernier et lui proposer un remboursement. Le vérificateur sera incité à le faire car le niveau de remboursement sera intégré dans les indicateurs de bonne gestion de l'Administration.
Autre mesure évoquée par le ministre : il ne sera plus possible de revenir sur un point qui a déjà été contrôlé. Un deuxième contrôleur ne pourra donc pas revenir avec un nouveau point de vue et un redressement "impromptu".
Par ailleurs, le ministre propose une sécurisation juridique des éléments de la succession, qui évitera une intervention de l'État alors que des biens ont déjà été partagés.
Enfin un service fiscal judiciaire contre la grande fraude organisée, qui travaillera sous le contrôle du juge, pourrait être créé.
Les mesures en question seront présentées mercredi prochain en Conseil des ministres. Elles devraient être intégrées au projet de loi de finances rectificative 2008.
Le ministre du Budget, M. Eric Woerth, annonce sa volonté d' apporter plus de droits aux contribuables, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale (entretien au quotidien Les Echos du 13 novembre).
Afin d'établir un lien de confiance entre le fisc et les contribuables, l'Administration devra à l'avenir signaler au contribuable une erreur commise au détriment de ce dernier et lui proposer un remboursement. Le vérificateur sera incité à le faire car le niveau de remboursement sera intégré dans les indicateurs de bonne gestion de l'Administration.
Autre mesure évoquée par le ministre : il ne sera plus possible de revenir sur un point qui a déjà été contrôlé. Un deuxième contrôleur ne pourra donc pas revenir avec un nouveau point de vue et un redressement "impromptu".
Par ailleurs, le ministre propose une sécurisation juridique des éléments de la succession, qui évitera une intervention de l'État alors que des biens ont déjà été partagés.
Enfin un service fiscal judiciaire contre la grande fraude organisée, qui travaillera sous le contrôle du juge, pourrait être créé.
Les mesures en question seront présentées mercredi prochain en Conseil des ministres. Elles devraient être intégrées au projet de loi de finances rectificative 2008.
Référence:
Source:
- Communiqué du Premier ministre du 13 novembre 2008