Anatocisme ne joue que si les intérêts sont dus pour une année entière

La prohibition de l'anatocisme (cette capitalisation des intérêts) pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et que toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1154 du Code civil.

Selon ce texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

La prohibition de l'anatocisme (cette capitalisation des intérêts) pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et que toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite. En rejetant les demandes de l'emprunteur fondées sur la capitalisation illicite des intérêts du prêt immobilier que la banque lui avait consenti selon acte notarié du 29 déc. 1989, alors qu'il ressortait tant de l'échéancier annexé à cet acte que du rapport de l'expert judiciaire que l'augmentation du capital restant dû au titre des six premières mensualités mettait en évidence une capitalisation des intérêts échus depuis moins d'une année, de sorte que la stipulation d'anatocisme était atteinte d'une nullité d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte précité.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...