L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2021
Le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble
Droit International Privé
08 avril 2021
Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2021
La preuve de l'appauvrissement du débiteur n'est donc pas rapportée.
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2021
Dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que...