S'agissant d'une obligation légale, la purge du droit de préemption des indivisaires est une condition de la réalisation de la vente.
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Familia - Droit de la Famille
07 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2021
Dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que...
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2021
Le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde
Immobilia - Droit Immobilier
Sanction pécuniaire après la vente d'un bien vendu sans avoir fait l'objet d'un permis de construire
02 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Il ne peut être reproché au vendeur une réticence dolosive et un manquement à l’obligation pré-contractuelle d'information
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'...