Une cour d'appel a retenu que la propriété de l'officine de pharmacie était réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais que la valeur
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 mars 2006
Une cour d'appel a retenu que la propriété de l'officine de pharmacie était réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais que la valeur
Archives
22 mars 2006
En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société
Archives
22 mars 2006
Question. En 95 nous avons fait un don manuel à un enfant avec usufruit.
Archives
21 mars 2006
Question. Nous sommes trois filles à hériter de notre père décédé en juillet dernier (mère décédée précédemment).
Archives
21 mars 2006
Question. Je souhaite vendre un bien dont je suis propriétaire depuis 11 ans.
Archives
20 mars 2006
Première décision à notre connaissance publiée à propos du contrat nouvelles embauches (CNE) - 1°/ Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé da