Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 octobre 2004
Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
Archives
11 octobre 2004
En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
Archives
08 octobre 2004
Une caisse primaire d'assurance maladie a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler le refus de permis de construire un immeuble à usage de b
Archives
08 octobre 2004
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 360 du Code civil (rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996) que, "s'il est justifié de motifs graves, l'...
Archives
07 octobre 2004
M. X. est le fermier d'une parcelle séparée d'un ruisseau par des terrains appartenant à Mlle Y.
Archives
07 octobre 2004
M.