La SCI 21 Hameau Boileau, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé et expulsion ;
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la nullité du congé.
Mais ayant exactement retenu que la dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n'avait bénéficié d'aucune proposition de relogement, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que le congé était irrégulier et devait être annulé.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2017, N° de pourvoi: 16-11.650, rejet, inédit