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Le 16 mai 2008
Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenariat, la réalisation d'un collège avec internat à Villemandeur.
On sait que l'utilisation du contrat de partenariat est subordonnée à un motif d'urgence ou de complexité du projet (Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, req. n° 269814, Sueur).
Dans l'affaire de l'arrêt ci-dessous, le Conseil général invoquait l'urgence en se fondant sur la nécessité de transporter les élèves dans un autre établissement en l'attente de la réalisation du nouveau collège.
Le TA n'a pas retenu cette appréciation d'une urgence préjudiciable. Il a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les conditions matérielles de transport, d'accueil d'enseignement et de restauration mises en place à titre provisoire, ne permettaient pas de faire face à la situation pendant la durée qui aurait été nécessaire à la mise en oeuvre de procédures de commande publique de droit commun. Dans ces conditions, l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège ne présentait pas, à supposer même que le département ait accompli toutes diligences pour y remédier, un caractère de gravité suffisante pour justifier légalement qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat.
La délibération du 14 avril 2006 par laquelle la commission permanente du Conseil général du Loiret a retenu la société FIP-AUXIFIP comme partenaire privé et autorisé le président du Conseil général à signer avec elle le contrat de partenariat relatif à la construction du collège et de son internat est annulée.
Référence:
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008 (req. n° 604132 et n° 604140, Syndiçcat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment
Rectification Le contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation du collège de Villemandeur est simplement fragilisé par le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui a conclu à l'annulation de la délibération portant signature dudit contrat par l'exécutif du conseil général du Loiret.
Il n'est pas encore annulé puisque la résolution du contrat n'intervient que devant le juge du contrat. Celui-ci ne peut être saisi que par les parties au dit contrat. Le jugement de Villemandeur a été rendu, quant à lui, par le juge de l'excès de pouvoir contre la délibération permettant au président du conseil de signer le contrat de partenariat pour la réalisation du collège.
On sait que l'utilisation du contrat de partenariat est subordonnée à un motif d'urgence ou de complexité du projet (Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, req. n° 269814, Sueur).
Dans l'affaire de l'arrêt ci-dessous, le Conseil général invoquait l'urgence en se fondant sur la nécessité de transporter les élèves dans un autre établissement en l'attente de la réalisation du nouveau collège.
Le TA n'a pas retenu cette appréciation d'une urgence préjudiciable. Il a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les conditions matérielles de transport, d'accueil d'enseignement et de restauration mises en place à titre provisoire, ne permettaient pas de faire face à la situation pendant la durée qui aurait été nécessaire à la mise en oeuvre de procédures de commande publique de droit commun. Dans ces conditions, l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège ne présentait pas, à supposer même que le département ait accompli toutes diligences pour y remédier, un caractère de gravité suffisante pour justifier légalement qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat.
La délibération du 14 avril 2006 par laquelle la commission permanente du Conseil général du Loiret a retenu la société FIP-AUXIFIP comme partenaire privé et autorisé le président du Conseil général à signer avec elle le contrat de partenariat relatif à la construction du collège et de son internat est annulée.
Référence:
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008 (req. n° 604132 et n° 604140, Syndiçcat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment
Rectification Le contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation du collège de Villemandeur est simplement fragilisé par le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui a conclu à l'annulation de la délibération portant signature dudit contrat par l'exécutif du conseil général du Loiret.
Il n'est pas encore annulé puisque la résolution du contrat n'intervient que devant le juge du contrat. Celui-ci ne peut être saisi que par les parties au dit contrat. Le jugement de Villemandeur a été rendu, quant à lui, par le juge de l'excès de pouvoir contre la délibération permettant au président du conseil de signer le contrat de partenariat pour la réalisation du collège.
Référence:
Source:
- Site du Moniteur, article sous la signature de M. Christian Figali