La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui assouplit
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 avril 2008
La succession de contrats saisonniers, conclus pendant plusieurs années, ne suffit pas à autoriser la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)....
Archives
16 avril 2008
Selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'
Archives
16 avril 2008
Une SCI a, le 5 novembre 2002, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme X à laquelle elle avait consenti un bail commercial.
Archives
15 avril 2008
Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispo