L'arrêt qui suit a été rendu au visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce, ensemble larticle L. 145-10 du même code.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2006
L'arrêt qui suit a été rendu au visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce, ensemble larticle L. 145-10 du même code.
Archives
17 novembre 2006
Un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts.
Archives
17 novembre 2006
Question. Mon père est décédé en ayant fait don à mon frère d'un terrain en avance d'hoirie.
Archives
16 novembre 2006
Question. Est-il normal qu'une vente d'une maison faite le 12/10/06 le notaire n'ait pas encore versé aux héritiers leurs parts et reçu de documen
Archives
16 novembre 2006
Un bail commercial rapporte la clause suivante: Dans l'hypothèse où le preneur utiliserait la faculté de dénoncer le présent bail à l'issue de la...
Archives
16 novembre 2006
Question. Je suis propriétaire d'une maison, je suis divorcée. Cette maison m'appartient totalement en bien propre.