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Le 05 janvier 2010
Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille
Le décret en référence est relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille; de plus, il modifie des dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs a été publié au Journal officiel.
Le nouveau texte réglementaire transfère l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel à compter du 1er janvier 2010. Il modifie le Code de procédure civile (CPC) suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le délai d'appel est de 15 jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil. La procédure est orale.
Le même décret adapte la procédure applicable devant la cour d'appel. Il prévoit notamment que "sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du Code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance".
Le décret modifie, en outre, certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret en référence est relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille; de plus, il modifie des dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs a été publié au Journal officiel.
Le nouveau texte réglementaire transfère l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel à compter du 1er janvier 2010. Il modifie le Code de procédure civile (CPC) suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le délai d'appel est de 15 jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil. La procédure est orale.
Le même décret adapte la procédure applicable devant la cour d'appel. Il prévoit notamment que "sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du Code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance".
Le décret modifie, en outre, certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Référence:
Référence:
- D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009; J.O. du 26 déc. 2009